Attestation fiscale
Une attestation fiscale est toujours établie au nom du titulaire du compte à partir duquel la contribution a été versée.
Le SPF Finances demande de connaître le numéro national du donateur qu’il faudra renseigner sur l’attestation. Merci de nous le transmettre via le formulaire de contact.
L’attestation fiscale est envoyée à l’adresse qui figure dans les fichiers de Enfants Du Monde Belgique. Merci de nous prévenir à temps en cas de déménagement. Vous éviterez ainsi que votre attestation arrive à la mauvaise adresse.
Selon les directives du SPF Finances, nous ne pouvons pas établir de duplicata d’une attestation fiscale. Nous pouvons toutefois communiquer le montant et le numéro de l’attestation par mail. La mention de ce montant sur votre déclaration est suffisante. Le cas échéant, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante :
Tous les dons de minimum 40€ sur une année civile sont déductibles fiscalement. Ce montant peut être composé de plusieurs dons, du moment qu’ils ont été versés durant la même année civile.
Si le montant total de vos dons effectués atteint 40€ au moins par année civile, Enfants Du Monde Belgique vous délivre une attestation fiscale au début de l’année suivante. Vous ne devez pas joindre cette attestation à votre déclaration, mais vous devez la tenir à disposition de l’Administration des Finances.
La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 45% du montant versé, qui est repris sur l’attestation.
Exemple : si vous versez € 100 cette année 2023, vous pouvez bénéficier l’année prochaine d’un avantage fiscal allant jusqu’à € 45. Ce qui signifie qu’en fin de compte, vous n’aurez payé que € 55.
Attention : dans certains cas, vous ne pouvez pas, ou pas totalement, bénéficier de la réduction d’impôt.
Le montant de votre impôt est nul. Si le montant de votre impôt est nul (notamment parce que vous n’avez pas ou peu de revenus), vous n’avez droit à aucune déduction fiscale.
Le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction. Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction (par exemple, vos revenus, et donc le montant de votre impôt, sont faibles), vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt.
Le montant de vos dons dépasse certaines limites. En effet, le montant ne peut excéder :
- Soit 10% de l’ensemble des revenus nets
- Soit 392.000,00 € (Exercice d’imposition 2023, Revenus 2022)
Vous devez néanmoins toujours déclarer le montant total des dons qui répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier de la déduction d’impôt. L’administration appliquera le cas échéant les limitations légales.
Attention : dans le cas d’une déclaration d’impôt commune, si le revenu de l’un des conjoints est inférieur au minimum imposable, et si ce conjoint est à l’origine des dons, la déduction fiscale ne peut plus être accordée.
Plus d’informations sur le site internet du Service Public Fédéral Finances : Dons | SPF Finances (belgium.be)
L’attestation fiscale porte sur les paiements (de minimum € 40 au total) que Enfants Du Monde Belgique a reçus dans le courant de l’année civile précédente.
Imaginons que vous avez fait un don le 28 décembre 2022, le paiement se trouve sur notre compte…
… au 31 décembre 2022 : vous recevez votre attestation début de l’année 2023.
… au 2 janvier 2023 : vous recevez votre attestation début de l’année 2024.
Vous devez indiquer le montant figurant sur votre attestation fiscale dans le cadre X, actuellement code 394 de votre déclaration d’impôt.
Avant le 1er mars, nous envoyons la liste des attestations fiscales au Service Public Fédéral Finances.
Dans ce fichier, nous communiquons les coordonnées de nos donatrices et donateurs, le montant que chacune ou chacun a versé ainsi que le numéro d’attestation fiscale. Le système du SPF Finances compare alors ces données avec celles en sa possession et remplit la déclaration électronique. Si une donatrice ou un donateur n’est pas reconnue ou reconnu, alors le don n’apparait pas dans Tax-on-Web.
Afin d’assurer la reconnaissance de votre don, nous avons besoin de vos nom et prénom, et de votre adresse complète (comme sur la carte d’identité). Le fait de disposer de votre date de naissance et/ou de votre numéro de registre national permet d’améliorer votre authentification auprès du SPF Finances.
Pour les personnes morales, nous avons besoin de votre numéro d’entreprise ou numéro de TVA.
Attention : pour les femmes mariées, il faut utiliser le nom de jeune fille (comme sur la carte d’identité).
Oui, Enfants Du Monde Belgique envoie aux autorités l’ensemble des données concernant les attestations fiscales et cela afin que votre don apparaisse dans Tax-on-Web. Quand vous remplirez votre déclaration, le montant repris sur votre attestation doit se trouver dans le cadre X, actuellement code 394 : Libéralités.
Il est toutefois possible qu’il ne s’y trouve pas, alors ajoutez-le, gardez précieusement votre attestation et tenez-la à disposition de l’Administration des Finances.
Quand ne devez-vous PAS nous renvoyer votre attestation fiscale ?
Si l’adresse qui figure sur votre attestation n’est pas exacte, vous ne devez pas nous la renvoyer.
Vous pouvez la garder telle quelle pour votre déclaration d’impôt. Vous pouvez nous contacter via l’adresse électronique : pour que nous corrigions l’information dans notre banque de données.
Quand DEVEZ-vous nous renvoyer votre attestation fiscale ?
Si le montant est inexact, vous devez renvoyer votre attestation à Enfants Du Monde Belgique avant fin février. Nous vous demanderons de bien vouloir nous fournir en même temps les informations suivantes, afin de mettre votre dossier en ordre le plus rapidement possible :
- Les montants exacts payés
- La date à laquelle l’argent a été débité de votre compte ;
- Le numéro de compte depuis lequel les dons ont été versés.
S’il y a une erreur dans votre nom, vous devez renvoyer votre attestation à Enfants Du Monde Belgique avant fin février. Merci dans ce cas de nous communiquer les nom et prénom du titulaire du compte. En effet, l’attestation fiscale doit être libellée au nom du titulaire du compte depuis lequel les dons ont été versées.
Dès que nous disposons du montant exact et/ou du nom correct, nous faisons le nécessaire pour que vous receviez votre nouvelle attestation le plus rapidement possible et nous communiquons les changements au Service Public Fédéral Finances.
Non, aucune attestation ne peut être délivrée pour les versements qui représentent le produit d’une participation collective.
Non, les sommes versées dans ce cas ne bénéficient aucunement de la déductibilité.
